Garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ou d'une

personne handicapée justifiant la présence d'une tierce personne

Cette autorisation pourra être accordée sur présentation d'un justificatif de fermeture de la classe ou

lorsque l'enfant est identifié par la CPAM comme cas contact à risque et doit être confiné.

Cette position administrative (ASA MCO) sera retenue si les agents concernés ne peuvent être placés

en télétravail. Ces ASA ne s'imputent pas sur le contingent d'ASA garde d'enfant habituel.

Si la cellule familiale est monoparentale, l'agent bénéficie d'autorisations spéciales d'absence (MCO) le

temps de la fermeture de l'établissement jours ouvrés) à moins qu'il puisse bénéficier d'une solution

alternative (garde par des membres de la famille par exemple).

Si la cellule familiale n'est pas monoparentale, il est demandé aux deux parents qui sont dans

l'obligation d'exercer leur travail en dehors de leur domicile d'assurer une garde alternative pour leurs

enfants âgés de moins de 16 ans : il n'appartient pas, lorsque les parents exercent des métiers

différents aux seuls agents relevant de la police nationale d'assurer cette garde.

Aussi, il sera demandé à tous les agents PN de fournir un planning à leur chef de service attestant de

la répartition équilibrée de cette garde entre les deux parents, le temps de la fermeture.

Il est rappelé que lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle, un seul parent à la

fois peut se faire délivrer une autorisation spéciale d'absence.

Pour bénéficier de ce dispositif de garde d'enfants, les agents devront transmettre à leur

service une demande écrite assortie d'une attestation sur l'honneur précisant être dans

l'obligation de garder leurs enfants à laquelle sera joint le planning demandé ci-dessus si la

cellule familiale n'est pas monoparentale.

En cas de nécessité absolue de service, l'agent peut être rappelé sous réserve pour le chef de service

de tenir compte du caractère éventuellement prioritaire de la fonction du conjoint (professions de

santé) et du contexte familial (famille monoparentale).

POUR MÉMOIRE, L'ASA NE GÉNÈRE PAS DE DROITS